Conditions générales de vente

1- PRINCIPES GÉNÉRAUX

1/1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux produits vendus par la société FISCHER DAREX OUTILLAGE (ci-après, F.D.) sous une marque ou un nom commercial lui appartenant ou dont elle assure la distribution (MDD).

1/2 Les présentes conditions générales de vente ainsi que notre tarif sont systématiquement adressées à nos clients. En conséquence, toute commande de nos produits implique l’acceptation sans réserve de nos tarifs ainsi que des présentes Conditions Générales de vente.

En cas de conflit entre nos Conditions Générales de Vente et un document tel que des Conditions Générales d’Achat de l’acheteur, les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront.

1/3 F.D. se réserve le droit de suspendre toute livraison ou de constater la résiliation de plein droit de toute vente, notamment dans l’hypothèse où l’acheteur procéderait à une pratique commerciale déloyale ou en violation avec les dispositions légales applicables telle que la revente à perte ou marque d’appel ou encore en cas de manquement par l’acheteur à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente.

1/4 F.D. se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie comme tout événement susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication des produits, ou le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale du marché.

1/5 Tout client de F.D.  ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à F.D. qu’avec l’autorisation exprès, écrite et préalable de F.D. à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par F.D.

F.D. interdit notamment, sans son accord express, écrit et préalable, tout usage de sa marque, de son logo ou de l’image de ses produits dans le cadre d’opérations promotionnelles de type coupons ou bons de réduction à destination du consommateur.

F.D.  se réserve  le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image ou a des droits qu’elle aurait concédés.

2- CREATION D’UN COMPTE CLIENT

2/1 Tout nouveau client doit remplir une ouverture de compte et produire toutes pièces requises. Celle-ci est subordonnée à l’acceptation de notre Direction Financière.

Pour tout nouveau client n’ayant pas de compte ouvert dans nos livres, le paiement devra être effectué comptant à la commande, contre facture pro forma.

Nous nous réservons la possibilité de fixer un plafond au-delà duquel il peut être exigé un paiement comptant.

2/2 En cas de changement dans la situation juridique ou financière d’un client existant ou pour les premières commandes d’un nouveau client, F.D. se réserve le droit de demander un paiement comptant ou en contre-remboursement et/ou d’exiger des garanties.

3- COMMANDES

3/1 Les commandes doivent être passées par EDI, par fax ou Email et ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par F.D. après contrôle du respect des quantités et du tarif applicable.

  1. a) Les commandes de produits permanents doivent être adressées au siège de D. au plus tard dix (10) jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée.
  1. b) Les commandes de produits en Promotion Catalogues, Sous Flux Poussé, ou Arrivages doivent faire l’objet de précommandes qui doivent être adressées à D. au plus tard seize (16) semaines avant la date de livraison souhaitée.

Ces précommandes doivent être confirmées par des commandes fermes adressées au siège de F.D. au plus tard quatre vingt dix (90) jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée.

  1. c)     En deçà de ce délai, D. s’efforcera de prendre en compte le délai raccourci demandé par l’acheteur pour son opération promotionnelle sans toutefois que ce délai inférieur à 16 semaines ne puisse avoir un caractère obligatoire à l’égard de F.D.

Si les commandes sont inférieures de plus de dix (10) % aux quantités précommandées, les pré-commandes engageront, de plein droit, valablement et définitivement l’acheteur à hauteur de quatre vingt dix (90) % de leur montant.

F.D. s’efforcera de répondre à toutes les commandes s’écartant à la hausse des précommandes du client, sans toutefois que cette variation à la hausse puisse avoir un caractère obligatoire à l’égard de F.D. et sans entrainer des pénalités de taux de service sur l’opération promotionnelle.

3/2 Toute modification ou annulation de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 48h avant l’expédition des produits.

3/3 Pour tout lancement de produit ou gamme sous la marque distributeur (ci-après M.D.D.) de nos clients, il est impératif que ceux-ci nous fournissent des prévisions d’achats pour l’année de lancement.

Ces prévisions d’achats seront utilisées pour lancer les fabrications ainsi que la mise en stock des produits M.D.D.

Si ces prévisions sont en deçà de 50% de la réalité des consommations réelles, le client s’engage à acheter le solde du stock à la fin de l’année calendaire.

Un bilan des stocks de produits M.D.D sera fait en fin d’année et une prestation de stockage de 4% de la valeur sera facturée au client si les stocks dépassent 3 mois de consommation par rapport aux prévisions annoncées par ce même client.

4- LIVRAISON

4/1 Nos délais de livraisons convenus sont donnés à titre indicatif, aucun retard de livraison ne pourra entraîner une pénalisation systématique de F.D.

En tout état de cause, des pénalités ne pourraient être exigibles qu’après accord de F.D. et que si le client justifie avoir, consécutivement au retard invoqué, subi un réel préjudice. 

4/2 F.D. se réserve le droit de porter à tout moment toute modification qu’elle jugera utile à ses produits et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. 

F.D. se réserve également le choix du mode de transport et du lieu de départ des produits commandés.

4/3 Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de vérifier l’existence d’avaries et/ou de manquants au moment de la livraison.

Il appartient au client destinataire de faire toute réserve ou protestation motivée sur le bon de livraison avec confirmation au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours de la livraison conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce et d’en adresser une copie assortie d’une copie du bon de livraison concernée par lettre recommandée au siège de F.D. adressée dans les cinq (5) jours à compter de la réception des marchandises à peine de forclusion de la réclamation à l’égard de F.D..

4/4 Si, du fait de l’acheteur, le service réception de l’acheteur ne peut accepter une livraison, les frais d’immobilisation chez le transporteur et de représentation par celui-ci seront refacturés à l’acheteur.

4/5 Le retour de marchandises faisant l’objet de litiges de livraison ne pourra intervenir qu’après accord express et préalable de F.D. et par l’intermédiaire du transporteur de notre choix.

5- PRIX – EXPEDITIONS

5/1 Le minimum de commande est de 80,00 Euros HT.

En dessous de ce montant F.D. ne pourra saisir et enregistrer vos commandes.

Nos prix s’entendent FRANCO de port pour une livraison d’un montant minimum de 392 Euros H.T. (Pour les commandes inférieures à 392,00 Euros H.T., nous consulter pour les coûts de transport).

Pour les commandes hors France métropolitaine, nos prix s’entendent Franco transitaire France métropolitaine pour toute commande d’un montant minimum de 392,00 Euros H.T. (Pour les commandes inférieures à 392 Euros H.T., nous consulter pour les coûts de transport).

Pour les commandes avec livraison sur entrepôt, le franco de port est de 2287,00 Euros HT.

Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la date de réception de la commande chez F.D.

5/2 Nos prix sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans que cette modification ne puisse donner lieu au paiement de quelque indemnité, pénalité ou dommage et intérêt de la part de F.D.

5/3 Nos prix s’entendent en Euros hors taxes, nets de tout escompte et contributions ou frais, notamment liés à la prévention et à la gestion des déchets électriques et électroniques (DEEE – voir aussi article 5 des présentes C.G.V).

6- TRAITEMENT DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)

F.D. distributeur d’équipements électriques et électroniques, contribue à la collecte sélective des déchets conformément au code de l’environnement

F.D. a délégué à un éco-organisme la responsabilité d’enlever et traiter les déchets de cette catégorie.

F.D. est enregistré sous le numéro FR007377 en application de l’article L.541-10 du code de l’environnement.

Ces produits sont soumis à un coût d’élimination du déchet (« Contribution Environnementale »).

Ce coût est mentionné sur les factures émises par F.D.

L’acheteur est en charge de le répercuter, sans aucune modification, jusqu’au client final.

7- TRAITEMENT DES DECHETS D’ELEMENTS D’AMEUBLEMENT (DEA)

F.D. distributeur de gammes d’éléments d’ameublement, contribue à la collecte sélective des déchets conformément à la loi anti-gaspillage, décret 2020-1455 et son article R.541-173

F.D. a délégué à un éco-organisme la responsabilité de recycler les articles de cette catégorie.

F.D. est enregistré sous le numéro FR027813 en application de l’article L.541-10 du code de l’environnement

Ces produits sont soumis à un coût de recyclage « Taxe D.E.A. ».

Ce coût est mentionné sur les factures émises par F.D.

L’acheteur est en charge de le répercuter, sans aucune modification, jusqu’au client final.

8 – FACTURES – CONDITIONS DE  REGLEMENT

8/1 Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf accord express de notre direction financière et dans la limite d’un taux de 0.2% par période de 30 jours anticipée.

En cas d’escompte pour paiement comptant accepté par notre direction financière, la TVA afférente à cet escompte sera déduite.

La date d’échéance est calculée à partir de la date de facturation.

8/2 Les conditions de règlement applicables sont :

60 jours net date de facture, ou, 45 jours fin de mois date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours (une facture datée du 2 janvier doit être payée avant le 28 ou 29 février).

L’acheteur choisit, après accord avec F.D. l’un des modes de règlement ci-dessous définis pour lesquels la facture est considéré comme réglée dans les conditions ci-après :

        Chèque bancaire : le jour de l’encaissement du chèque

        Virement bancaire : le jour de la réception du virement sur notre compte bancaire

        Traite sans acceptation préalable : le jour de l’échéance de l’effet

        Billet à ordre et traite avec acceptation préalable : les effets régularisés pour leur encaissement doivent être parvenus à F.D. dans un délai de dix (10) jours de la date de la facture. 

8/3 Tout paiement effectué postérieurement à la date de paiement figurant sur la facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

L’application d’une indemnité forfaitaire de 40,00€ prévue par l’article L441-6 du code du commerce.

L’application de pénalités de retard à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance prévue, et une indemnité égale à 15% des sommes dues, qui ne pourra en tout état de cause être inférieure au montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.

. Et/ou, au choix de F.D., la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues à F.D. même non échues et l’exigibilité de la restitution des marchandises demeurant impayées aux frais (transport, contrôle, etc.) et risque du client.

. Et/ou, au choix de F.D., l’annulation des ventes dont la livraison n’est pas encore intervenue

8/4 Même en cas de litige sur son libellé ou son contenu, toute facture, qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure, doit être payée à son échéance. Toutes les déductions d’office et/ou compensations, quelles qu’en soient les causes, ne pourront être opérées par nos clients qu’après accord préalable et écrit de notre part.

8/5 En cas de changement dans la situation juridique ou financière d’un client existant ou pour les premières commandes d’un nouveau client, F.D. se réserve le droit de demander un paiement comptant ou en contre-remboursement et/ou d’exiger des garanties.

9- RESERVE DE PROPRIETE

9/1 F.D. conservera la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

En conséquence F.D. se réserve le droit de revendiquer l’entière propriété des marchandises vendues et non encore payées entre les mains du client sans pour autant modifier les responsabilités du client qui doit supporter les charges et assurances des marchandises dès la livraison effectuée. La remise de titre ou d’effet créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.

9/2 Tout client pourra revendre les marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise mais il perdra cette faculté dès lors qu’il ne sera plus à même d’effectuer les règlements dus.

9/3 Dans l’hypothèse où l’acheteur est redevable de plusieurs paiements à l’égard de F.D., il est convenu que l’imputation des paiements s’effectuera sur les dettes les plus anciennes. En conséquence, l’acheteur renonce expressément aux dispositions de l’article 1253 à 1256 du Code Civil.

 

10 – MATERIEL DE PRESENTATION DES PRODUITS SUR LE LIEU DE VENTE

Le matériel de présentation des produits commercialisés par F.D. mis à disposition du client à titre gratuit demeure la propriété de F.D.

Il ne pourra faire l’objet que de la présentation et de la promotion des produits commercialisés par F.D.

Le matériel de présentation, est conservé et utilisé sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur et devra être restitué sans indemnité sur simple demande de F.D.

L’acheteur doit supporter les charges d’assurance du matériel de présentation qui lui est remis.

 

11 – GARANTIE

11/1 Nos matériels sont garantis d’un an à une garantie à vie (la garantie spécifique à chaque matériel est indiquée sur le packaging de ce matériel, si celle-ci n’est pas indiquée, alors la garantie d’un an s’applique) à dater de la mise à disposition (sauf cas particuliers mentionnés sur les bons de garantie), contre tout vice de fabrication ou défaut de matière. La garantie ne s’applique pas aux consommables (lames de scies, de cutters, agrafes, rivets…) ni aux contenants (type valise Aluminium, sac textile, coffret plastique, caisse à outils, mallette, boite distributrice, display…)

La garantie se borne au remplacement ou à la réparation en nos ateliers de la pièce reconnue défectueuse. En toute hypothèse, le bon de livraison et la facture d’achat des produits en cause devront être conservés. La garantie ne s’applique pas aux remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’installation défectueuse et du non-respect des consignes figurant dans les notices d’utilisation. Notre garantie disparaît immédiatement et complètement si le client modifie ou fait réparer le matériel fourni en dehors de notre atelier.

La garantie n’implique en aucun cas la possibilité d’une demande de dommages et intérêts ou d’indemnités. Le matériel à réparer doit être expédié en port payé. En dehors de la période de garantie, le matériel est examiné et un devis adressé à notre client. La réparation n’est effectuée que lorsque nous sommes en possession de son accord. Le matériel est réexpédié en port dû. Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord préalable écrit du Service Commercial ou SAV de F.D., cet accord de retour à une durée de validité de deux mois. En cas de retour accepté à nos établissements, les frais de port et d’emballage sont à la charge de l’expéditeur. Les frais de réexpédition éventuels sont à notre charge.

11/2 Le matériel à réparer doit être expédié en port payé. En dehors de la période de garantie, le matériel est examiné et un devis adressé à notre client. La réparation n’est effectuée que lorsque nous sommes en possession de son accord. Le matériel est réexpédié en port dû.

11/3 Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord préalable écrit du Service Commercial ou SAV de F.D., cet accord de retour à une durée de validité de deux mois.

En cas de retour accepté à nos établissements, les frais de port et d’emballage sont à la charge de l’expéditeur. Les frais de réexpédition éventuels sont à notre charge.

 

12 – REPRISE D’INVENDUS :

F.D. ne pratique pas de reprise d’invendus.

 

13 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout litige pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec les présentes conditions générales de vente sera soumis au Tribunal de Commerce du Siège Social de F.D. à qui les parties attribuent expressément compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de livraison des marchandises commandées.

 

14 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute modification apportée aux présentes conditions générales de vente devra, pour être valable et engager F.D., être contenue dans un document écrit et signé par une personne habilitée expressément de F.D. et se référant aux présentes conditions générales de vente.

Seule la version Française de nos Conditions Générales de Vente fait foi.