Sont soumises aux présentes conditions générales de vente toutes commandes passées sur le site de Fischer Darex (SAS au capital de 38 112,00 Euro €- RCS Saint-Etienne Etienne | SIREN 352 847 883)
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de gestion des éventuels retours des produits commandés par le ou la client(e).
Le ou la client (e) reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire de commande des produits.
La sélection de cette option par l’acheteur constitue la preuve que celui ou celle-ci a pris connaissance des dispositions des présentes CGV et vaut acceptation irrévocable des présentes, qui lui seront envoyées, en version PDF, avec l’e-mail de confirmation de la commande.
À cet effet, le ou la client(e) confirme accepter sans réserve l'ensemble des présentes CGV lorsque celui-ci coche la case "J'accepte" lors de la passation de sa commande. Les CGV lui seront envoyées, en version PDF, avec l’e-mail de confirmation de la commande.
En acceptant ces CGV, le ou la client(e) reconnaît qu’il ou elle est engagé(e), au titre de ces CGV, pour toutes les commandes futures qui viendraient à être effectuées auprès du vendeur sur le site Internet et ce jusqu’à modification des CGV.
Les présentes CGV portent uniquement sur les ventes résultant de commandes effectuées via le site Internet Fischer Darex.
1. Produits
Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. Le ou la client(e) est tenu(e) de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Par ailleurs, le catalogue “Nos produits” présenté sur les Site Internet détaille les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des produits proposés, notamment les illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits ;
- Les prix TTC des produits ou les prix HT, selon l’option qui a été sélectionnée par le ou la client(e) sur le site Internet ;
- Les modalités et frais de livraison.
Préalablement à sa commande, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des informations relatives au présent article. Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité de le ou la client(e)
2. Commande
Le ou la client(e) doit sélectionner dans le catalogue les Produits qu'il désire commander.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au moment de la validation de la commande par le ou la client(e).
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Le ou la client(e) a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc à le ou la client(e) de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à le ou la client(e) de la confirmation de l'acceptation de la Commande par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le ou la client(e) en sera informé au plus tôt. Il a le choix :
- soit d'annuler sa Commande et d’être remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes qu’il a versées ;
- soit d’échanger le Produit.
3. Prix
Sauf indication contraire, les prix présentés sur le catalogue produits mis en ligne sur le site Internet sont affichés en euro, hors frais de port et tiennent compte ou non de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) en fonction de l’option qui a été choisie par le ou la client(e) sur le site Internet applicable au jour de la commande. Les prix tiennent compte de l'écocontribution.
Il est entendu que tout changement du taux applicable à la T.V.A. sera automatiquement répercuté sur les prix des produits présentés sur le catalogue produit.
Toute éventuelle réduction de prix accordée, à défaut de stipulations particulières, n’est valable que pour la commande à laquelle elle se rapporte.
Le montant des frais de port est indiqué sur le formulaire de commande et doit être réglé par le ou la client(e), sauf si ce ou cette dernier(ère) exerce son droit de rétractation avant l’expédition de sa commande.
Si la commande a été expédiée les frais de port ne sont pas remboursés.
4. Les conditions de paiement
Pour les paiements, vous pouvez utiliser les moyens de paiement détaillés ci-après. Toutefois, Fischer Darex se réserve le droit de limiter les moyens de paiement en fonction des commandes.
- Paiement par carte de crédit
- Les cartes acceptées sont les suivantes : CB, Visa, MasterCard et American Express
- Paiement par Paypal
- Paiement par Applepay
5. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’acheteur à Fischer Darex sur le site internet durant la commande des produits.
L’acheteur peut trouver le délai de livraison des produits sur la page descriptive de chaque produit et sur la confirmation de la commande.
Fischer Darex ne livre les produits que sur la France métropolitaine
L’expédition des produits d’une même commande peut avoir lieu en plusieurs livraisons si cela est plus rapide et si cela n’est pas préjudiciable vis-à-vis du ou de la client(e). En cas de pluralité de livraisons, aucun coût additionnel ne sera demandé au ou à la client(e).
Le ou la client(e) atteste de l’exactitude de l’adresse qu’il ou elle a transmis à Fischer Darex. Si des frais additionnels de livraison devaient être engagés par Fischer Darex en raison d’une erreur causée par le ou la client(e) dans les informations relatives à son adresse, ce dernier devra prendre à sa charge lesdits frais additionnels.
Dans le cas où la marchandise serait affrétée par transporteur spécialisé, le ou la client(e) devra prendre en charge les frais de retour d'un montant de soixante (60) euros (€) TTC.
À réception, le ou la client(e) est tenu de vérifier la conformité des produits ainsi livrés avec sa commande.
En cas de livraison non conforme au bon de commande, Fischer Darex invite l’acheteur à refuser la marchandise et à porter des réserves expresses sur le bon de livraison.
Dans le cas où la non-conformité ne serait pas visible par le ou la client(e) lors de la livraison, ce dernier aura un délai de cinq jours pour adresser ses réserves à Fischer Darex à l’adresse électronique info@fischer-Darex.com ou en appelant le numéro suivant 04 77 10 19 00.
Si le / la consommateur(rice) retourne le produit car il n’est pas conforme à sa commande ou endommagé, les frais de retour ne seront pas à sa charge.
L’acheteur s'engage à assister Fischer Darex dans le cas d'une action contre le transporteur ou contre son assurance à la suite d'un dommage causé au produit lors de la livraison.
Les présentes dispositions n’ont pas d’incidence sur les droits dont disposent l’acheteur conformément aux dispositions du droit français, à savoir notamment la garantie légale de conformité du Produit et la garantie des vices cachés.
6. Droit de rétractation
Le ou la client(e)) dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (y compris les frais de retour) conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Dans le cas où la marchandise serait affrétée par transporteur spécialisé, le ou la client(e) devra prendre en charge les frais de retour d'un montant de soixante (60) euros (€) TTC.
Le droit de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le / la consommateur(rice) ou le tiers désigné par le / la consommateur(rice) pour ce faire, a pris possession du produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le / la consommateur(rice) doit notifier son nom, son adresse et sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à l’adresse suivante iinfo@fischer-Darex.com ou par courrier.
Un bon de retour contenant toutes les informations concernant l'adresse de retour vous sera envoyé par email.
Le ou la client(e) peut utiliser le formulaire de rétractation (Annexe 1). Toutefois, cela n’est pas obligatoire.
Le ou la client(e) doit renvoyer les produits à Fischer Darex sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse mentionnée sur le bon de retour personnalisé envoyé par Fischer Darex.
Tout produit retourné quel qu’en soit le motif, devra être intact et accompagné de tous les éventuels accessoires y étant attachés.
Dans le cas où le ou la client(e) retourne le produit dans les délais et aux conditions indiquées ci-dessus, Fischer Darex remboursera le ou la client(e) qui a exercé son droit de rétractation de la totalité des sommes versées y compris des frais de livraison (à l'exception d’un article lourd et/ou encombrant nécessitant les services d'un transporteur ou les frais additionnels qui résultent de la sélection par le ou la client(e) d'une méthode de livraison différente de la méthode la moins chère proposée par Fischer Darex) par le même moyen de paiement que celui que le ou la client(e) aura utilisé pour la transaction initiale dès que le produit a été retourné à Fischer Darex. La responsabilité du/de le ou la client(e) n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu'il ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le ou la client(e) ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les consommateurs(rices) sont informés qu’en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du/de la consommateur(rice) ou nettement personnalisés ;
- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le / la consommateur(rice) après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
- Les professionnel(le)s ne bénéficient pas du droit de rétractation.
- Les professionnel(le)s peuvent bénéficier d’un droit de rétractation si l’entreprise acheteuse n’emploie pas plus de 5 salariés.
7. Annulation de commande
Sans préjudice des droits de rétractation accordés aux consommateurs(rices) (Article 6) et du droit de garantie (Article 8), un ou une client(e) peut annuler, pour totalité ou en partie, une commande effectuée sur le site Internet dans un délai de quatorze jours après réception du ou des produit(s).
Si un ou une client(e) veut annuler une commande, il ou elle doit en effectuer la demande auprès du service clientèle :
À l’adresse suivante commandes@fischer-darex.com ; ou
Par le biais de son compte Fischer Darex sur le site Internet.
Les modalités de retour seront communiquées par e-mail au ou à la client(e).
En cas d’annulation d’une commande, le montant de la commande sera remboursé sur le compte bancaire à partir duquel le paiement a été effectué à Fischer Darex. En revanche, les frais de livraison ne seront pas remboursés au ou à la client(e).
8. Garanties légales
La garantie légale de conformité, régie par les articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation, vous autorise à signaler tout défaut de conformité concernant votre produit, son emballage, ainsi que les instructions de montage, par rapport à ce qui était convenu lors de l'achat. Cette garantie est valide pendant 24 mois à partir de la date de délivrance du produit, vous offrant la possibilité de bénéficier gratuitement de sa réparation, de son remplacement, ou à défaut, d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans un délai de 30 jours. En cas de réparation ou de remplacement, Fischer Darex prend en charge les frais d'enlèvement et de reprise du produit par transporteur. Les défauts de conformité survenant dans les 24 mois suivant la délivrance du produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les produits d'occasion, cette présomption est fixée à 12 mois, après quoi il vous incombe de prouver l'existence du défaut au moment de la vente.
Par ailleurs, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés, définie par les articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le produit est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du produit. Vous devez prouver l'existence de ce vice. Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité, l'acheteur doit informer le marchand par écrit de la non-conformité du produit dans les délais susmentionnés.
Nos matériels sont couverts par une garantie allant de deux ans à une garantie à vie (spécifiée sur l'emballage du matériel) contre tout vice de fabrication ou défaut de matière, à compter de la mise à disposition, sauf indications particulières sur le mode d’emploi dudit produit.
Cette garantie ne s'applique pas aux consommables (lames de scies, cutters, agrafes, rivets...) ni aux contenants (valise en aluminium, sac textile, coffret plastique, caisse à outils, mallette, boîte distributrice, display...). La garantie se limite au remplacement ou à la réparation en nos ateliers de la pièce reconnue défectueuse. Le bon de livraison et la facture d'achat doivent être conservés.
Elle ne s'applique pas à l'usure normale, aux détériorations ou accidents résultant de négligences, de défaut de surveillance ou d'entretien, d'installation défectueuse et du non-respect des consignes des notices d'utilisation. La garantie est annulée si le client modifie ou fait réparer le matériel en dehors de notre atelier.
La garantie n'implique en aucun cas la possibilité de demander des dommages et intérêts ou des indemnités. Le matériel à réparer doit être expédié en port payé.
En dehors de la période de garantie, le matériel est examiné, un devis est envoyé au client, et la réparation n'est effectuée qu'avec son accord. Le matériel est réexpédié en port dû. Tout retour de marchandises doit être préalablement approuvé par le Service Commercial ou le SAV de F.D., avec une validité de deux mois. En cas de retour accepté à nos établissements, les frais de port et d'emballage sont à la charge de l'expéditeur, tandis que les frais de réexpédition éventuels sont pris en charge par nous.
9. Environnement / Disponibilité des pièces détachées
En qualité de distributeur, Fischer Darex a l’obligation de collecter auprès de ses clients une éco- participation, qui sera reversée à un éco-organisme agréé par l’Etat, afin de financer les filières de collecte, de dépollution et de recyclage des Déchets d’Equipements Electroniques et Electroniques (DEEE). Par conséquent, pour tout achat d’un appareil électronique, vous contribuerez au paiement d’une éco-participation dont le montant est indiqué sur la fiche produit des appareils concernés.
En application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement, Fischer Darex possède un identifiant unique par filières REP : pour la filière ECOLOGIC d'Equipements Electriques et Electroniques (EEE) FR007377_05IKA, pour la filière CITEO emballage FR027813_01yONM et pour la filière mobilier FR27813_10EXJ3.
10. Informatique et libertés
Lors de toute commande de produit par un ou un client(e), des informations à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées et de faire l’objet d’un traitement.
Fischer Darex est responsable du traitement des données collectées et déclare respecter ses obligations à ce titre et en garantir ses client(e)s.
11. Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le site Internet, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
12. Responsabilité
Fischer Darex ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat ou de la mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur(-euse), soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Fischer Darex décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale des produits, ou en cas de modification des produits sans l’accord du fabricant, ou en cas de négligence dans la conservation des produits.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le ou la client(e) doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.
13. Résolution du contrat
En cas de non-respect par Fischer Darex ou le ou la client(e) de ses obligations, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit (8) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.
La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou tout acte extrajudiciaire.
14. Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’exécution des présentes qui auraient pour origine la force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent contrat.
Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie et se poursuivant au-delà d’une durée d’un mois, le présent contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.
15. Disposition diverses
15.1 Modification
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande du ou des produits.
15.2 Divisibilité
Si une ou plusieurs clauses des CGV devai(en)t être déclarée(s) nulle(s), invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s) en vertu du droit applicable, en tout ou partie, une telle situation n’affecterait pas la validité des clauses restantes.
15.3 Convention de preuve
Tout écrit électronique entre les parties contractantes est présumé avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
16. Litige, droit applicable et compétence
En cas de litige, le ou la client(e) s’adressera de façon prioritaire à Fischer Darex afin de trouver un compromis ou une solution à l’amiable. Pour résoudre un litige, Fischer Darex invite le ou la client(e) à contacter le service clientèle au :
Adresse postale : FISCHER DAREX, Rue Lavoisier Parc d’activités du Bec
42 500 Le CHAMBON FEUGEROLLES
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de Fischer Darex ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux (2) mois, le / la consommateur(rice) pourra soumettre le différend relatif aux présentes CGV l’opposant au vendeur à un médiateur C&C-Médiation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612 et suiv. du Code de la consommation.
Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation C&C-Médiation dont nous relevons par voie électronique : C&C-Médiation Site internet ou par voie postale : 37 rue des Chênes - 25480 Miserey-Salines
Le / la consommateur(rice) et le vendeur restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) est également mise à la disposition du ou de la consommateur(-rice) pour résoudre ses litiges, à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À, défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent sera, au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales, soit celui du lieu où demeure le défendeur, soit celui du lieu de la livraison effective du ou des Produits, soit celui du lieu de l’exécution de la prestation de service.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Cette version des Conditions Générales de Vente est valide à compter du 07 Novembre 2023
Annexe 1 : Formulaire de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le ou la consommateur(-rice) dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance.
Pour vous rétracter du contrat, merci de compléter le présent formulaire et de l’envoyer à l’adresse suivante :
A l’attention de la société FISCHER DAREX SAS
Rue Lavoisier -Parc d’activités du bec
42580 Le Chambon Feugerolles
Je, soussigné(e) _______________, domicilié(e) ___________________________________, notifie par la présente ma décision d’exercer mon droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation.
L’exercice de mon droit de rétractation porte sur la commande n°_____________ en date du ____________ qui concerne les produits suivants :
Je reconnais que l’exercice de mon droit de rétractation m’oblige, conformément aux dispositions de l’article L.221-23 du Code de la consommation, à renvoyer ou à restituer le(s) produit(s) sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la présente.
Date : _____________
Signature : _____________
Mise à jour le : 07 /11/2023